V-Valley Advanced Solutions España, S.A.U. (ci-après, « V-VALLEY» ) est une société commerciale de nationalité espagnole, dont le siège social est sis à Madrid (28050) 50197, à l’adresse suivante : Calle Quintanadueñas 6, edificio A, planta 3, titulaire du code d’identification fiscale numéro A78098308 et dûment inscrite au Registre du commerce de Madrid.
PRÉAMBULE
Les relations commerciales entre V-VALLEY et ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ») sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente (les « CGV »), à l’exclusion de toute autre convention écrite ou accord préalable.
La commande de produits ou la commande en ligne par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV en général, et des conditions stipulées ci-après, spécifiquement.
En tout état de cause, le contrat et l’acceptation des conditions et obligations des CGV ne deviendront effectifs et contraignants entre V-VALLEY et le Client qu’après confirmation expresse, par courriel, par V-VALLEY, de la commande passée par le Client.
ARTICLE 1 - Clients
V-VALLEY ne réalise de ventes qu’auprès de détaillants de matériel informatique et de logiciels, d’intégrateurs de systèmes, de détaillants de jeux vidéo, de matériel photographique, d’appareils ménagers, de téléviseurs et de systèmes de son et d’image, d’installateurs de systèmes antivol et auprès d’autres entités qui, conformément à leur objet social, se dévouent notamment à la vente de technologies de l’information, d’équipements électroniques et de biens de consommation, de médias ainsi que de matériel audiovisuel et/ou photographique.
ARTICLE 2 - Responsabilité
V-VALLEY décline toute responsabilité concernant les dommages directs et/ou indirects découlant de la vente de biens et services disponibles sur le site www.v-valley.es, y compris tout retard et/ou absence de livraison, ainsi que de la non-correspondance de ces produits aux spécifications publiées sur le site internet ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de V-VALLEY.
ARTICLE 3- Informations techniques et utilisation des logiciels
Les informations techniques présentes sur le site internet www.v-valley.es sont recueillies à partir des données publiées par les fabricants des produits figurant dans notre catalogue. V-VALLEY se réserve le droit de corriger/mettre à jour ces informations techniques et l’étendue du catalogue de produits tel que fourni par les fabricants, y compris sans notification préalable.
Si les produits achetés par V-VALLEY sont des licences de logiciel ou si les produits nécessitent un logiciel pour leur utilisation, le Client doit, en ce qui concerne ce logiciel :
- reconnaître et accepter que l’utilisateur final ne puisse utiliser le logiciel que s’il accepte et respecte les termes et conditions inclus dans la licence d’utilisation régissant les rapports (le cas échéant) entre l’utilisateur final et le fournisseur. Le Client s’engage à informer l’utilisateur final de ce fait, en indiquant que l’absence d’acceptation de la licence d’utilisation (le cas échéant) par l’utilisateur final est susceptible d’empêcher l’utilisation de ce logiciel.
- s’engager à ne pas, de quelque manière que ce soit, copier, reproduire, traduire, désassembler, rétro-concevoir ce logiciel ou mettre en place tout processus afin d’en découvrir le code source et/ou se l’approprier, le modifier ou l’utiliser d’une quelconque façon ou permettre à des tiers qu’ils l’utilisent d’une certaine manière. Le Client s’engage à vendre des licences d’utilisation de logiciels ou des produits qui nécessitent des logiciels aux fins de leur utilisation, en répercutant les présentes obligations sur ses Clients.
Si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du présent Contrat, il devra indemniser V-VALLEY au titre de tous les dommages, charges et dépenses susceptibles de découler d’un manquement à ses obligations.
ARTICLE 4 - Commandes
Les commandes ne seront acceptées que par écrit, par fax, par courrier ou par courriel (« non informatisées », traitées par le personnel de V-VALLEY), en ligne ou sous format électronique.
Pour les commandes « non informatisées », les Clients doivent vérifier la confirmation de la commande en se connectant au site internet www.v-valley.es, dans l’espace Client sous la rubrique « suivi de la commande » ou en vérifiant la confirmation envoyée par courriel. Les commandes « non informatisées » peuvent être librement modifiées par le Client, au plus tard vingt (20) minutes après leur passation.
Le Client qui passe une commande en ligne recevra par courriel, à la fin du processus de commande, une communication confirmant la réception de la commande et les détails du « numéro de commande » correspondant. Les commandes en ligne seront affichées cinq (5) minutes après leur insertion et peuvent être librement modifiées par le Client, au plus tard (20) minutes après la passation de la commande.
ARTICLE 5 - Prix
Tous les prix indiqués dans la colonne tarifaire du site internet représentent les prix applicables à l’utilisateur final, hors TVA et autres taxes applicables, déduction faite des remises réservées à l’utilisateur. Si aucune remise n’est spécifiée, la confirmation de la commande indiquera le « prix de vente net » au détaillant, hors TVA. Les prix et les remises sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix des produits peuvent être modifiés par V-VALLEY à tout moment, sans qu’aucune communication ne soit nécessaire. Si un prix est publié par erreur (c’est-à-dire pour un montant égal ou supérieur à 50% du prix correct), la commande sera susceptible d’être annulée à tout moment à l’entière discrétion de V-VALLEY.
ARTICLE 6 - Disponibilité des produits
La quantité de produits mise à disposition par V-VALLEY est indiquée dans le catalogue de produits publié sur le site interne twww.v-valley.es dans la rubrique de gestion des commandes intitulée « commandes », qui est mise à jour toutes les deux (2) minutes entre 7 heures et 21 heures. La possibilité de commander en ligne est susceptible d’affecter la disponibilité des produits en temps réel. V-VALLEY ne garantit pas l’attribution d’un produit commandé tant que la commande n’apparaît pas dans la rubrique « suivi de commande » avec le statut « réservé ».
ARTICLE 7 - Cession et transfert de propriété
Les produits seront livrés par les transporteurs sélectionnés par V-VALLEY ou par le Client, au lieu indiqué par ce dernier. Le Client aura à sa charge, les frais d’expédition, qui seront inclus dans la facture. Les produits seront expédiés aux risques et frais de V-VALLEY au lieu indiqué par le Client, et ne seront réputés livrés qu’après signature par le Client (ou son représentant) de la documentation accompagnant la commande.
En cas de vol ou de perte des produits avant la livraison au lieu désigné comme indiqué ci-dessus, V-VALLEY remboursera au Client l’intégralité du prix du produit volé ou perdu, et le Client pourra passer une nouvelle commande pour ces produits à son entière discrétion. Si le Client l’y autorise, le transporteur pourra livrer les produits en port dû et V-VALLEY ne sera plus responsable de la perte et/ou de l’endommagement du produit à partir du moment où les marchandises sont remises au transporteur dans les locaux de V-VALLEY.
Les produits seront expédiés aux fins de leur livraison, sauf accord écrit contraire des parties, dans les délais estimés en fonction de la zone à partir du moment de la livraison au transporteur. La livraison aura lieu pendant les heures de travail.
Lors de la livraison des produits, les Clients doivent vérifier que les emballages sont intacts et qu’ils correspondent, en termes de quantité et de qualité, aux informations indiquées dans la documentation jointe.
ARTICLE 8 - Paiements
Les produits livrés doivent être payés par carte de crédit ou virement bancaire irrévocable, à l’avance, et confirmés, à l’exclusion de toute autre condition qui, en tout état de cause, doit être convenue par écrit avec V-VALLEY pour être valable.
V-VALLEY se réserve le droit de ne pas expédier de produits, même après acceptation de la commande, aux Clients qui ont dépassé leur limite de crédit, qui ont des soldes « en suspens », « conditionnels » ou qui tentent de payer par virement bancaire non confirmé et/ou non irrévocable.
ARTICLE 9 - Annulation des commandes
Les Clients peuvent demander l’annulation totale ou partielle des commandes passées. V-VALLEY se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces annulations. Les demandes d’annulation (et leur acceptation) doivent être effectuées à l’aide du formulaire en ligne pour l’annulation des lignes de commande.
ARTICLE 10 - Retour des produits / Réclamations
Tout retour ou toute réclamation doit être notifié par écrit et/ou en ligne, selon les modalités et dans les délais impartis dans les conditions générales de retour. https://b2b.v-valley.com/ReturnedGoods/Home/GeneralConditions.
Les produits retournés peuvent faire l’objet d’une dévaluation (voir les montants sur le formulaire de retour en ligne) si le produit :
- au moment de la demande de retour, même s’il est parfaitement intact, est catégorisé comme produit en fin de vie qui n’est plus disponible chez le fournisseur de V-VALLEY ou qui est fabriqué à la demande du Client,
- est déclaré est comme ayant été ouvert.
- est déclaré comme n’ayant pas été ouvert, mais a été ouvert.
- parvient à V-VALLEY plus de dix (10) jours après son expédition à des fins de retour. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, en port payé et en indiquant le numéro de retour attribué sur le document.
ARTICLE 11 - Conditions d’utilisation
La garantie dite « intermédiaire » qui couvre le produit remis au Client se limite à celle accordée par le fabricant, ce dernier devant répondre en tout état de cause, des éventuels défauts ou vices affectant les produits livrés ainsi que des éventuelles conséquences desdits défauts ou vices. Le Client est lié par les termes et conditions spécifiés dans les garanties de ces fabricants. La garantie s’applique tant que le produit est utilisé dans des conditions de fonctionnement normales, telles que déterminées par les fabricants. À titre informatif, il est précisé que l’article 123 du décret royal législatif espagnol 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires ne s’applique pas aux produits achetés, dans la mesure où le décret susmentionné ne vise que les contrats conclus entre un consommateur ou un utilisateur et un entrepreneur.
V-VALLEY ne sera pas tenue d’indemniser l’utilisateur ou les tiers des conséquences de l’utilisation du produit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents survenus à des personnes, de dommages à des biens autres que le produit, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages résultant de la détérioration ou de pertes de données.
V-VALLEY rejette toute responsabilité en cas d’éventuels vices ou défauts affectant les produits livrés. Le fabricant, au titre de sa garantie, répondra des éventuels défauts du produit. Le Client pourra vérifier dans la rubrique « Garanties » mise à disposition par V-VALLEY sur son site internet, les droits dont il dispose et la durée de garantie accordée par chaque fabricant.
V-VALLEY décline toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs typographiques ou de contenu concernant les caractéristiques des produits susceptibles de survenir de temps à autre, qui à l’instar des prix, peuvent être modifiées sans avis préalable. En outre, les photos des produits ne lient pas V-VALLEY mais sont seulement indicatives.
V-VALLEY décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes, directs et/ou indirects, découlant de la vente de biens et/ou de services publiés sur le site internet www.v-valley.es. De même, V-VALLEY ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-livraison des produits, ou de leur non-conformité avec les spécifications publiées sur le site internet de V-VALLEY, ou de tout autre dommage ou perte non directement imputable à V-VALLEY.
V-VALLEY se réserve le droit de ne pas expédier de marchandises, même après avoir confirmé la réception d’un bon de commande, aux Clients qui ne disposent pas d’un crédit suffisant, ou qui sont en situation d’ « impayé » ou de « litige » ou, de manière générale, avec lesquels elle a un différend.
Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant et au manuel d’utilisation. V-VALLEY peut inclure des informations sur les conditions du fabricant dans la description du produit ou dans le processus d’achat lui-même. Le Client doit accepter les conditions d’utilisation des produits qui sont applicables aux produits de temps à autre.
De même, l’acquisition de licences d’utilisation ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle implique l’acceptation automatique des conditions d’utilisation du produit sur le site internet du fabricant. Le Client doit accepter les conditions d’utilisation des produits qui sont applicables aux produits de temps à autre, à la fois sur le Site internet et sur la page internet du fabricant.
En outre, le Client s’engage à répercuter ces obligations sur l’acheteur du produit et à tout acheteur ultérieur, de sorte que le consommateur ou l’utilisateur final doive accepter les conditions d’utilisation avant de prendre possession de la licence.
ARTICLE 12 - Limitations à l’exportation et autres restrictions
Le Client doit respecter toutes les législations et/ou réglementations en matière d’exportation, de restrictions, de sanctions économiques et d’embargos établis par l’Union européenne, les Nations unies, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, la Suisse ainsi que toute autre juridiction pertinente en ce qui concerne les produits, y compris le régime de contrôle des matériels de défense et des biens à double usage, ainsi que toute autre législation et/ou réglementation interdisant ou limitant l’exportation, la réexportation ou le transfert de marchandises, de technologies, de données ou de services, directement ou indirectement vers ou pour certains pays, ou concernant certaines utilisations ou certains utilisateurs finaux.
Le Client reconnaît que, avant tout achat de produits, il doit lire attentivement et comprendre que, en achetant les produits, il accepte les limitations et exigences en vigueur aux fins de leur commercialisation et leur utilisation.
Le Client déclare et garantit qu’il n’achètera les produits que pour des activités, des utilisateurs et des territoires concernant lesquels V-VALLEY n’a pas besoin d’obtenir de licence, de permission ou d’autorisation, conformément aux lois et règlements applicables à leur commercialisation.
Le Client s’engage à : (i) tenir des registres adéquats de ses opérations et des relations contractuelles entretenues avec ses clients ; (ii) communiquer, sur demande, les registres, les rapports et les fichiers générés par tout outil du système ; (iii) permettre à V-VALLEY, ou à la personne désignée par V-VALLEY, d’accéder à ses installations et à ses registres, sous réserve qu’il s’agisse d’une demande raisonnable, afin de vérifier le respect par le Client (et ses clients) des obligations stipulées dans les présentes conditions, y compris lorsque les fabricants ou les autorités, nationales ou étrangères, l’exigent ; (iv) veiller à ce que ses clients soient soumis à des conditions écrites les engageant à respecter des obligations équivalentes à celles contractées par le Client.
Le respect par le Client des obligations susmentionnées est essentiel pour V-VALLEY de sorte que, si le Client ne les respecte pas, le Client devra indemniser V-VALLEY de tous les dommages, coûts, charges et dépenses susceptibles de découler de la violation par le Client de ces obligations, le Client reconnaissant que V-VALLEY aura le droit de suspendre et/ou de résilier tout contrat que V-VALLEY a conclu avec lui, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 13 - Code d’éthique et lois anti-corruption
Les parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions du code pénal espagnol et de la loi organique espagnole 12/1995 du 12 décembre 1995 relative à la répression de la contrebande et s’engagent à respecter les principes de transparence et d’équité. Les parties déclarent avoir adopté et effectivement mis en œuvre des procédures d’entreprise et des normes de conduite appropriées afin de prévenir la commission d’infractions en vertu de la législation susmentionnée et s’engagent à maintenir l’ensemble de ces procédures et normes effectivement mises en œuvre pendant toute la durée de leur relation commerciale.
Le Client s’engage à respecter les principes et règles de conduite contenus dans le Code d’éthique de V-VALLEY disponible sur son site internet, le cas échéant.
Le Client accepte également de se conformer à toutes les lois anti-corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (US FCPA – Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique de lutte contre la corruption (UK Bribery Act) ainsi que les lois en vigueur dans les juridictions où le Client opère, achète, commercialise, vend, distribue et/ou fournit des produits ou des services.
La violation par le Client, même partielle, de ces obligations constitue une violation substantielle des obligations des présentes CGV et autorise V-VALLEY à suspendre toute commande ou, dans les cas les plus graves, à résilier le contrat avec effet immédiat, sans que le Client puisse réclamer quoi que ce soit à V-VALLEY à ce titre, sans préjudice du droit de V-VALLEY de réclamer une indemnisation au titre des dommages causés par la violation des obligations stipulées dans la présente clause.
Article 14 - Confidentialité des données
Lorsque le Client communique des données à caractère personnel de tiers aux fins d’exécution de la commande (par exemple, en cas d’utilisation du service « dropshipment », qui consiste en l’envoi de produits de nos entrepôts vers des tiers), conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, en sa qualité de Sous-traitant des données, V-VALLEY s’engage à traiter ces données à caractère personnel uniquement aux fins d’exécution de la commande pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Client et V-VALLEY, et d’autre part, pendant la période de conservation prévue par la législation et les obligations contractuelles en vigueur entre V-VALLEY et les fournisseurs de biens et services.
Par conséquent, V-VALLEY s’engage à :
- se conformer à toutes les dispositions de la législation relative à la protection des données et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris la tenue d’un registre des activités de traitement réalisées pour le compte du Client ;
- assister le Client et coopérer avec ce dernier dans le respect des exigences légales imposées aux données à caractère personnel traitées par V-VALLEY pour le compte du Client, en respectant notamment les droits des personnes concernées ;
- adopter, mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour assurer la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données correspondantes ;
- cesser toute utilisation des données à caractère personnel et supprimer irrévocablement toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client à l’échéance du contrat, sans préjudice des dispositions légales et des contrats conclus avec les fournisseurs de biens et de services ;
- informer immédiatement le Client de toute demande, réclamation, notification ou autre communication émise par une personne concernée, en communiquant tous les renseignements susceptibles d’être utiles à la résolution de la demande, étant précisé qu’à moins que le Client n’indique le contraire, il ne sera pas répondu à la personne concernée.
- notifier immédiatement par écrit au Client toute violation présumée de données à caractère personnel dont nous prenons connaissance en communiquant tous les détails de la violation présumée ;
- mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de la réglementation applicable en réponse aux demandes de l’autorité de contrôle.
V-VALLEY fournit tous ses services à travers l’utilisation d’infrastructures se trouvant dans nos locaux ou dans serveurs localisés au sein de l’Union européenne.
ARTICLE 15 - Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol, droit qui régit également leur interprétation. En cas de litige découlant des présentes CGV, les parties renoncent à leur propre juridiction et se soumettent expressément à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Saragosse.
ARTICLE 16 - Modifications
Les présentes CGV ainsi que tous les documents qui y sont annexés peuvent être modifiés/actualisés sans notification préalable par V- VALLEY et seront contraignants à compter de la date de leur modification/actualisation.
Sans préjudice de ce qui précède, toute modification/actualiation des CGV ou de ses documents annexes sera publiée sur le site internet https://www.v-valley.com/es.
Les présentes conditions sont valables à partir du 1er juin 2022.